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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 152
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152. Le comité exécutif peut virer d’une division à une autre du même service les crédits attribués à l’une d’elles dans le budget, sur recommandation du chef de ce service.
Tout autre virement des fonds requiert l’approbation du Conseil.
1969, c. 83, a. 181.
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