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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 151
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151. La Communauté peut, en cours d’exercice, adopter tout budget supplémentaire qu’elle juge nécessaire.
Le secrétaire doit transmettre aux municipalités copie de ce budget au moins quinze jours avant qu’il soit soumis au Conseil. Si tel budget n’est pas adopté au cours de la séance du Conseil où il est présenté, il entre automatiquement en vigueur; en ce cas, il y a appel à la Commission municipale du Québec dans les quinze jours de cette séance conformément à l’article 149.
1969, c. 83, a. 180; 1971, c. 88, a. 29.
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