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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 148
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148. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté pour le prochain exercice financier; il le dépose chez le secrétaire de la Communauté qui transmet à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 15 octobre, une copie de ce budget et de celui de la Commission de transport ainsi que toutes recommandations du comité exécutif à ce sujet.
1969, c. 83, a. 177; 1971, c. 88, a. 72.
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