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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 147
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147. La Communauté a l’obligation de préparer et d’adopter un budget chaque année.
Le budget doit approprier une somme d’au moins un et demi pour cent des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses imprévues d’administration, le règlement des réclamations et le paiement des jugements.
1969, c. 83, a. 176; 1971, c. 88, a. 28.
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