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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 137
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137. La Communauté peut s’engager par contrat à fournir de l’eau potable à une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou s’engager par contrat à recevoir, pour fins de traitement, les eaux usées d’une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire.
1969, c. 83, a. 169; 1978, c. 103, a. 44.
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