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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 151; 1988, c. 33, a. 4.
119. La Communauté peut, par règlement, constituer une commission industrielle et pourvoir à la nomination de ses membres, à leur rémunération par des jetons de présence, au remboursement des dépenses encourues par ses membres dans l’exécution de leurs fonctions et à toute autre matière jugée utile au bon fonctionnement d’une telle commission.
1969, c. 83, a. 151.
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