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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 107
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107. À défaut par la Communauté d’adopter le règlement visé à l’article 100 dans le délai prévu, le ministre peut faire préparer ce règlement aux frais de la Communauté.
Ce règlement est transmis à la Communauté et il entre en vigueur à compter de la date de la publication d’un avis donné par le ministre à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
Ce règlement est réputé avoir été adopté par la Communauté conformément aux articles 100 à 106.
1978, c. 103, a. 25.
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