C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 117.1 Versions de la disposition

1989-11-01

117.1. (Abrogé).

1984, c. 10, a. 15; 1988, c. 33, a. 3.

1984-06-12

117.1. Aux fins de l’application de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I‐0.1),

1°  le comité exécutif peut aliéner un terrain acquis à des fins industrielles si la superficie du terrain n’excède pas 10 000 mètres carrés;

2°  la Communauté peut, lorsqu’elle aliène un terrain, exiger de l’acquéreur qu’il paie la valeur des travaux d’amélioration locale requis par cet acquéreur et exécutés en vue de son installation sur le terrain; la Communauté en rembourse le montant, s’il y a lieu, à la municipalité qui a effectué les travaux et ce montant, après enregistrement, constitue une créance privilégiée sur l’immeuble tenant même rang que les taxes municipales.

1984, c. 10, a. 15.