Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 67
Versions de la disposition
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67. Les règlements de la Communauté, lorsqu’ils sont promulgués, sont considérés comme des lois publiques dans les limites du territoire de la Communauté, et en dehors, dans les limites de la compétence de la Communauté, et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.
