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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 52
Versions de la disposition
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52. Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre désigné par les municipalités autres que la ville de Montréal a droit à une voix par 1 000 habitants de la municipalité qu’il représente; chaque fraction inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à ce membre.
Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre représentant la ville de Montréal dispose d’un nombre de voix égal à la population de la ville de Montréal divisée par mille fois le nombre de membres du Conseil représentant cette ville; chaque fraction de ce résultat inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à chacun des membres du Conseil représentant la ville de Montréal.
