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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. Sauf dispositions contraires, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 84, a. 370; 1971, c. 93, a. 17; 1999, c. 43, a. 13.
333. Sauf dispositions contraires, le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 84, a. 370; 1971, c. 93, a. 17.
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