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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 329
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329. Les poursuites en recouvrement des amendes prévues à la présente loi, aux règlements de la Communauté, aux ordonnances du comité exécutif et aux règlements de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de cette loi s’applique à ces poursuites.
1969, c. 84, a. 357; 1971, c. 90, a. 37; 1974, c. 82, a. 47.
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