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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 31
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Texte complet
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31. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les crédits votés par le Conseil soit par voie de budget, soit à même le produit des emprunts, soit autrement, restent à la disposition du comité exécutif, qui veille à leur emploi pour les fins auxquelles ils ont été votés, sans autre approbation du Conseil.
1969, c. 84, a. 31.
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