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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 299
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299. Personne ne peut, sans l’autorisation de la Commission, utiliser de quelque façon que ce soit le nom de la Commission ou de l’un de ses services, son écusson ou son symbole graphique, non plus que ceux de la Commission de transport de Montréal.
Sans préjudice aux autres recours de la Commission, toute personne qui viole les dispositions du présent article est passible, pour chaque infraction, d’une amende n’excédant pas 200 $ et d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois, sur plainte portée devant toute Cour municipale ayant juridiction dans le territoire de la Commission de transport.
1969, c. 84, a. 328.
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