Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 296
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
296. La Communauté est autorisée à fournir à autrui, contre rémunération, tous services, avis, matières, matériaux et équipement relatifs à l’étude, la construction, l’opération, la surveillance et l’administration d’un système de transport en commun.
Toute entente conclue en vertu du présent article doit être approuvée par le ministre des Transports.
1975, c. 87, a. 13.
© Gouvernement du Québec