Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
284. Les obligations, billets et autres titres émis par la Commission sont des placements autorisés au sens du paragraphe a de l’article 981o du Code civil. Ces obligations, billets et autres titres constituent pour leurs détenteurs des obligations directes et générales de la Commission et des municipalités mentionnées aux annexes A et B. Elles prennent rang concurremment et paripassu avec toutes autres obligations générales de la Commission.
1972, c. 73, a. 17; 1974, c. 82, a. 39.
© Gouvernement du Québec