Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 257
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
257. La Commission de transport peut fournir, sur le territoire de toute municipalité mentionnée à l’annexe B, lorsque cette municipalité était auparavant desservie par une entreprise de transport en commun dont elle a fait l’acquisition en vertu de l’article 258, le même service de transport que celui effectué par telle entreprise pendant l’exercice financier au cours duquel elle a fait l’acquisition de cette entreprise et pendant le premier exercice financier postérieur à cette acquisition.
1978, c. 104, a. 23; 1979, c. 72, a. 431.
© Gouvernement du Québec