Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 255
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255. L’adjudication de tout contrat comportant une dépense excédant $5,000 et inférieure au montant fixé par le Conseil en vertu de l’article 32 doit être précédée d’une demande de soumissions faite par voie d’invitation auprès de deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs.
1977, c. 80, a. 11.
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