Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 21
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21. Aucune élection à la présidence ou à la vice-présidence du comité exécutif ne peut avoir lieu pendant que ce comité compte moins de douze membres et en ce cas, le délai de trente jours visé à l’article 19 est allongé en conséquence.
1969, c. 84, a. 21; 1970, c. 66, a. 5, a. 13.
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