Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 178
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178. Le Conseil de sécurité est chargé de déterminer les objectifs du service de police.
Il est aussi chargé de recevoir les commentaires ou les représentations de toute personne à l’égard de la sécurité publique sur le territoire de la Communauté ou à l’égard de l’administration du service de police et de procéder aux consultations qu’il juge appropriées.
1969, c. 84, a. 212; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1.
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