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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 159
Versions de la disposition
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159. À compter de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la Communauté en vertu du paragraphe b de l’article 123 de la présente loi, la Communauté est une municipalité pour les fins de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8).
