C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 150 Versions de la disposition

1996-12-16

1996-05-08

1993-12-17

1982-07-11

0001-01-01

150. La Communauté peut adopter des règlements pour:

1°  réglementer la fourniture d’eau potable aux municipalités et la réception des eaux-vannes des municipalités et des usagers du territoire de la Communauté;

2°  l’entretien, la gestion et l’exploitation de ses usines ou ouvrages de traitement d’eau, de conduites maîtresses d’aqueduc et de conduites maîtresses d’égout;

3°  établir un tarif pour la fourniture aux municipalités des services d’eau et de réception des eaux-vannes;

4°  la location des compteurs, le cas échéant, et pour fixer les conditions, y compris le paiement d’honoraires, de tout raccordement à son réseau d’aqueduc ou d’égout.

Les règlements adoptés en vertu des paragraphes 1° et 2° du présent article requièrent l’approbation du ministre de l’Environnement.

Les règlements adoptés en vertu des paragraphes 3° et 4° du présent article requièrent l’approbation du sous-ministre de l’Environnement.

1969, c. 84, a. 182; 1971, c. 90, a. 16; 1972, c. 49, a. 143; 1979, c. 49, a. 33, a. 35.