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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 106
Versions de la disposition
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106. Le vote de la majorité absolue de tous les membres du Conseil, comportant le vote d’au moins la moitié des conseillers de la ville de Montréal et d’au moins la moitié des représentants des autres municipalités est requis pour la destitution ou la réduction de traitement d’un chef de service.
Le vote de la majorité absolue des membres du comité exécutif est requis pour la destitution ou la réduction de traitement de tout fonctionnaire ou employé de la Communauté qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui occupe ses fonctions depuis au moins six mois.
