255. L’adjudication d’un contrat dont l’objet est l’un de ceux visés par les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l’article 120, comportant une dépense excédant 5 000 $ mais inférieure à 50 000 $, doit être précédée d’une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite, selon le cas, auprès d’au moins deux entrepreneurs, deux fournisseurs ou deux assureurs.
Le paragraphe 2 de l’article 120 s’applique, compte tenu des changements nécessaires, à l’adjudication d’un contrat visé par le premier alinéa qui comporte une dépense d’au moins 50 000 $.
1977, c. 80, a. 11; 1982, c. 18, a. 109; 1984, c. 32, a. 44.