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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 96
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Texte complet
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96. Dans les trente jours qui suivent l’adoption, la modification ou l’abrogation du règlement prévu à l’article 91, toute municipalité peut adresser au ministre, par écrit, une requête indiquant les motifs de son opposition et proposant les modifications qu’elle suggère.
Sur réception de la requête visée à l’alinéa précédent, le ministre peut demander à la Commission municipale du Québec de tenir une enquête publique aux fins d’entendre les intéressés et de lui faire rapport.
Le ministre peut ensuite notifier à la Communauté les modifications qu’il estime souhaitable d’apporter dans un délai qu’il fixe.
Un tel règlement n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvé par le ministre qui peut y apporter les modifications visées à l’alinéa précédent, à défaut par la Communauté de l’avoir fait.
1974, c. 85, a. 3.
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