Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
27. Le Conseil élit un vice-président. La durée du mandat du vice-président du Conseil est de quatre ans, mais s’il cesse d’être membre du Conseil avant l’expiration de ces quatre années, son mandat se termine à la date à laquelle il cesse d’être ainsi membre du Conseil; en ce cas, il reste toutefois en fonction jusqu’à la désignation de son successeur.
Pour les fins de l’alinéa précédent, une telle personne ne cesse pas d’occuper un tel poste à l’expiration de la durée de son mandat de maire ou de conseiller d’une municipalité pourvu qu’elle soit candidat à l’élection qui suit et qu’elle soit subséquemment réélue.
Le vice-président du Conseil a droit à la rémunération additionnelle fixée par le gouvernement et payée par la Communauté.
1969, c. 85, a. 47; 1975, c. 90, a. 11.
© Gouvernement du Québec