Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
262. Pour les fins de la présente loi, la population de la Communauté consiste dans la somme des populations des municipalités d’après le dernier dénombrement reconnu valide par le gouvernement en vertu de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et du Code municipal (chapitre C‐27.1).
1969, c. 85, a. 311.
262. Pour les fins de la présente loi, la population de la Communauté consiste dans la somme des populations des municipalités d’après le dernier dénombrement reconnu valide par le gouvernement en vertu de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et du Code municipal.
1969, c. 85, a. 311.
© Gouvernement du Québec