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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 247
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247. Le greffier ou secrétaire-trésorier de toute municipalité est tenu de transmettre sans frais à la Communauté, à la demande de celle-ci formulée par résolution par son Conseil, copie de tout document faisant partie des archives de cette municipalité.
1969, c. 85, a. 296; 1975, c. 90, a. 31.
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