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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 246
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246. Les procès-verbaux et rôles de la Communauté ainsi que les résolutions du Conseil sont des documents publics et le secrétaire de la Communauté est tenu d’en laisser prendre connaissance par quiconque durant les heures normales de bureau et d’en délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits sur paiement des honoraires exigibles en vertu du tarif fixé par le Conseil et approuvé par le ministre.
1969, c. 85, a. 295; 1975, c. 90, a. 31.
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