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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 239
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239. La Communauté et la Commission de transport doivent transmettre avant le 1er mai au ministre, à la Commission municipale du Québec et à chacune des municipalités, leur rapport annuel. Ces rapports annuels comportent un exposé sommaire des activités, pour l’exercice financier précédent, des états financiers dans la forme prescrite par le ministre, un exemplaire certifié par le ou les vérificateurs de leurs rapports et tout autre renseignement prescrit par le ministre.
1969, c. 85, a. 287; 1970, c. 45, a. 2.
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