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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 192
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192. Chaque année, au mois de mars, la Commission de transport détermine par résolution la quote-part de son déficit d’exploitation pour l’année financière écoulée payable par chacune des municipalités de son territoire; une telle résolution doit, pour être valide, recevoir l’approbation de la Commission municipale du Québec.
1969, c. 85, a. 243; 1970, c. 45, a. 2.
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