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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 176
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176. Dans le cas d’une expropriation prévue par l’article 173, le Tribunal de l’expropriation a juridiction pour fixer les conditions de l’expropriation et l’indemnité.
1969, c. 85, a. 227; 1972, c. 55, a. 173; 1973, c. 39, a. 5.
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