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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
Article 175
Versions de la disposition
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175. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Commission de transport décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
