Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
162. Le conseil de la Communauté pour les fins du présent titre se compose d’un représentant par municipalité mentionnée à l’annexe A, à l’exclusion des villes de Buckingham et de Masson et des municipalités de l’Ange-Gardien et de Notre-Dame-de-la-Salette. Le maire y est d’office délégué à moins que le conseil de la municipalité ne désigne par résolution un autre de ses membres. Le représentant du secteur des villes de Buckingham et de Masson et des municipalités de l’Ange-Gardien et de Notre-Dame-de-la-Salette est désigné de la façon prévue aux articles 7 à 18.
Les dispositions de la section III du titre I de la présente loi s’appliquent mutatismutandis, sauf quant à la convocation des assemblées spéciales qui pourront l’être en outre à la demande du président-directeur général ou à celle des deux commissaires.
1969, c. 85, a. 213; 1979, c. 95, a. 32.
© Gouvernement du Québec