Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
152. Le fac-similé de la signature du président peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les obligations et tel fac-similé a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.
Le fac-similé des signatures du président et du secrétaire de la Communauté peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les coupons d’obligations et sur les chèques émis par la Communauté et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.
1969, c. 85, a. 203.
© Gouvernement du Québec