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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 127
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127. La Communauté ne peut s’engager par contrat à fournir de l’eau potable à une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou s’engager par contrat à recevoir, pour fins de traitement, les eaux-vannes d’une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire.
1969, c. 85, a. 164.
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