C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 126 Versions de la disposition

1999-12-01

1996-05-08

1995-12-15

1994-06-17

1983-06-23

0001-01-01

126. La Communauté peut adopter des règlements pour:

1°  la fourniture d’eau potable aux municipalités et la réception de leurs eaux-vannes;

2°  l’entretien, la gestion et l’exploitation de ses usines ou ouvrages de traitement d’eau, de ses conduites maîtresses d’aqueduc et de ses égouts collecteurs;

3°  l’établissement d’un tarif pour la fourniture aux municipalités de ses services;

4°  la location des compteurs, le cas échéant;

5°  la détermination des conditions, y compris le paiement d’honoraires, de tout raccordement à son réseau d’aqueduc ou d’égouts.

Les règlements adoptés en vertu des paragraphes 1°, 2° et 4°, du présent article requièrent l’approbation du ministre de l’Environnement.

Les règlements adoptés en vertu des paragraphes 3° et 5° du présent article requièrent l’approbation du sous-ministre de l’Environnement.

1969, c. 85, a. 163; 1972, c. 49, a. 159; 1979, c. 49, a. 33, a. 35.