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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 124
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124. À compter de la date d’entrée en vigueur de règlements adoptés en vertu de l’article 119, aucune municipalité qui reçoit de l’eau de la Communauté ne peut, sans le consentement de la Communauté, fournir de l’eau à une autre municipalité quelle qu’elle soit et aucune municipalité ne peut, sans le consentement de la Communauté, recevoir pour fins de traitement les eaux-vannes en provenance d’une autre municipalité quelle qu’elle soit.
1969, c. 85, a. 161.
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