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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Commission est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Commission peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1995, c. 44, a. 3; 1999, c. 40, a. 64.
3. La Commission est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Commission peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1995, c. 44, a. 3.
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