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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un sous-ministre peut, avec l’autorisation du président, participer aux délibérations du conseil sur un sujet qui concerne son ministère, mais il n’a pas le droit de vote.
1997, c. 44, a. 12.
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