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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Tout employé de la Commission qui, lors de sa nomination à la Commission, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
L’article 35 de cette loi s’applique à l’employé visé au premier alinéa qui participe à un tel concours de promotion.
1997, c. 44, a. 111.
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