45. Le collège régional peut exiger de ses collèges constituants tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à la date et dans la forme qu’il détermine.
Lorsqu’un collège constituant néglige ou refuse de se conformer à la loi ou à un règlement du gouvernement, du ministre ou du collège régional, le collège régional met en demeure le collège constituant de s’y conformer; à défaut par le collège constituant de s’y conformer, le collège régional prend les moyens appropriés pour assurer le respect de la loi et des règlements, notamment en substituant ses décisions à celles du collège constituant.