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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 971
Versions de la disposition

Texte complet
971. Toute action ou réclamation contre le greffier-trésorier résultant de la gestion se prescrit par cinq ans à compter du jour où le reliquat a été dénoncé au conseil par le vérificateur ad hoc.
C.M. 1916, a. 647; 2001, c. 25, a. 72; 2021, c. 31, a. 132.
971. Toute action ou réclamation contre le secrétaire-trésorier résultant de la gestion se prescrit par cinq ans à compter du jour où le reliquat a été dénoncé au conseil par le vérificateur ad hoc.
C.M. 1916, a. 647; 2001, c. 25, a. 72.
971. Toute action ou réclamation contre le secrétaire-trésorier résultant de la gestion se prescrit par cinq ans à compter du jour où le reliquat a été dénoncé au conseil par le vérificateur.
C.M. 1916, a. 647.
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