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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 957.1
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Texte complet
957.1. Le conseil d’une municipalité locale peut préparer et adopter un budget supplémentaire pour combler un déficit anticipé.
1984, c. 38, a. 69; 1996, c. 2, a. 455.
957.1. Le conseil d’une corporation locale peut préparer et adopter un budget supplémentaire pour combler un déficit anticipé.
1984, c. 38, a. 69.
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