C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 94 Versions de la disposition

1988-06-17

0001-01-01

94. Une corporation locale verse au maire, comme rémunération pour tous les services qu’il rend à la corporation à quelque titre que ce soit et pour le dédommager d’une partie des dépenses inhérentes à sa fonction, une somme annuelle minimale égale à la somme des montants suivants:

1°  0,70 $ par habitant compris dans la tranche de la population de la municipalité n’excédant pas 5 000 habitants;

2°  0,63 $ par habitant compris dans la tranche excédant 5 000 habitants.

La corporation locale verse à chacun des conseillers, aux mêmes fins, une somme annuelle minimale égale au tiers de celle versée au maire.

C.M. 1916, a. 77; 1963 (1re sess.), c. 65, a. 1; 1968, c. 86, a. 3; 1974, c. 81, a. 3; 1975, c. 82, a. 3; 1977, c. 53, a. 9; 1979, c. 36, a. 6; 1980, c. 16, a. 37.

Voir la note à la fin du présent Code.