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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 936.0.10
Versions de la disposition

Texte complet
936.0.10. Toute disposition requise pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des demandes de soumissions visées aux articles 936.0.5 et 936.0.6 ainsi que ceux de la soumission, être négociée avec la personne qui a obtenu le meilleur pointage.
2011, c. 33, a. 13.
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