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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 838
Versions de la disposition
838. (Abrogé).
838. Le montant des dommages-intérêts est payé par l’inspecteur municipal à la personne qui a subi le préjudice, déduction faite de toutes taxes municipales, amendes et frais dus par elle à la municipalité ou à ses officiers sur les deniers mis entre ses mains pour le coût des travaux. À défaut de tels deniers, le montant des dommages-intérêts est payé par la municipalité, sauf son recours contre les personnes tenues à ces travaux.
838. Le montant des dommages est payé par l’inspecteur municipal à la personne qui a souffert les dommages, déduction faite de toutes taxes municipales, amendes et frais dus par elle à la municipalité ou à ses officiers sur les deniers mis entre ses mains pour le coût des travaux. À défaut de tels deniers, le montant des dommages est payé par la municipalité, sauf son recours contre les personnes tenues à ces travaux.
838. Le montant des dommages est payé par l’inspecteur municipal à la personne qui a souffert les dommages, déduction faite de toutes taxes municipales, amendes et frais dus par elle à la corporation ou à ses officiers sur les deniers mis entre ses mains pour le coût des travaux. À défaut de tels deniers, le montant des dommages est payé par la corporation, sauf son recours contre les personnes tenues à ces travaux.
