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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 820
Versions de la disposition

Texte complet
820. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 542; 1996, c. 2, a. 369; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
820. Lorsqu’un inspecteur municipal est personnellement intéressé dans un ouvrage ou autre chose de sa compétence, et qu’il néglige ou refuse d’exécuter ou de fournir ce qu’il devait faire ou fournir comme intéressé à cet ouvrage ou chose, le secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle cet inspecteur a compétence possède, à l’égard de cet inspecteur, les mêmes droits et pouvoirs et est sujet aux mêmes obligations que l’inspecteur lui-même à l’égard des intéressés dans le même ouvrage ou chose.
S’il s’agit de travaux en commun, l’inspecteur ainsi intéressé est toujours en demeure d’accomplir les obligations qui se rapportent à ces travaux.
C.M. 1916, a. 542; 1996, c. 2, a. 369; 1999, c. 40, a. 60.
820. Lorsqu’un inspecteur municipal est personnellement intéressé dans un ouvrage ou autre chose de sa juridiction, et qu’il néglige ou refuse d’exécuter ou de fournir ce qu’il devait faire ou fournir comme intéressé à cet ouvrage ou chose, le secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle cet inspecteur a juridiction possède, à l’égard de cet inspecteur, les mêmes droits et pouvoirs et est sujet aux mêmes obligations que l’inspecteur lui-même à l’égard des intéressés dans le même ouvrage ou chose.
S’il s’agit de travaux en commun, l’inspecteur ainsi intéressé est toujours en demeure d’accomplir les obligations qui se rapportent à ces travaux.
C.M. 1916, a. 542; 1996, c. 2, a. 369.
820. Lorsqu’un inspecteur municipal est personnellement intéressé dans un ouvrage ou autre chose de sa juridiction, et qu’il néglige ou refuse d’exécuter ou de fournir ce qu’il devait faire ou fournir comme intéressé à cet ouvrage ou chose, le secrétaire-trésorier de la municipalité locale où cet inspecteur a juridiction possède, à l’égard de cet inspecteur, les mêmes droits et pouvoirs et est sujet aux mêmes obligations que l’inspecteur lui-même à l’égard des intéressés dans le même ouvrage ou chose.
S’il s’agit de travaux en commun, l’inspecteur ainsi intéressé est toujours en demeure d’accomplir les obligations qui se rapportent à ces travaux.
C.M. 1916, a. 542.
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