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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 76
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76. Nul contribuable d’un territoire détaché ou séparé d’une municipalité locale n’est obligé, en vertu d’un procès-verbal, acte de répartition, règlement ou ordonnance en vigueur lors du changement des limites, aux travaux sur les chemins, les ponts ou les cours d’eau municipaux jusque-là reconnus comme locaux et situés dans le reste de la municipalité locale de laquelle ce territoire à été détaché ou séparé.
La même règle s’applique aux contribuables d’une municipalité locale de laquelle un territoire a été détaché ou séparé, relativement aux travaux du même genre situés dans les limites de ce territoire.
C.M. 1916, a. 61 (partie).
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