Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 738
Versions de la disposition

Texte complet
738. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 466; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
738. Le terrain occupé par un chemin municipal appartient à la municipalité sous la direction de laquelle il est placé, et ne peut être aliéné en aucune manière, tant qu’il est employé à cet usage.
Le présent article ne s’applique pas au terrain d’un chemin conduisant exclusivement à un passage d’eau ou à un pont de péage, et dont les travaux sont à la charge du propriétaire de tel passage d’eau ou pont de péage.
C.M. 1916, a. 466; 1996, c. 2, a. 455.
738. Le terrain occupé par un chemin municipal appartient à la corporation sous la direction de laquelle il est placé, et ne peut être aliéné en aucune manière, tant qu’il est employé à cet usage.
Le présent article ne s’applique pas au terrain d’un chemin conduisant exclusivement à un passage d’eau ou à un pont de péage, et dont les travaux sont à la charge du propriétaire de tel passage d’eau ou pont de péage.
C.M. 1916, a. 466.
© Gouvernement du Québec